Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 23 avril 2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Examengo, accessible à l’adresse app.examengo.com, éditée par NOUR.AI Inc., société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), dont le siège social est au Canada.
En accédant à la plateforme ou en créant un compte, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.
1. Définitions
- Examengo : la plateforme d’examens en ligne éditée par NOUR.AI Inc.
- Instructeur : toute personne physique ou morale qui crée un compte afin de concevoir, administrer et corriger des examens.
- Candidat : toute personne invitée à passer un examen via la plateforme, qu’elle dispose ou non d’un compte.
- Crédit : unité de valeur achetée par l’Instructeur et consommée pour activer des examens, inviter des candidats ou utiliser des fonctionnalités avancées.
- Contenu : les examens, questions, fichiers et données créés ou importés par l’Instructeur sur la plateforme.
2. Description du service
Examengo est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux Instructeurs de :
- Créer des examens composés de différents types de questions (QCM, code, fichier, texte libre, etc.)
- Inviter des Candidats sans inscription préalable obligatoire
- Faire passer des examens en ligne avec surveillance et correction automatique ou manuelle
- Suivre les résultats et générer des rapports
Le service est fourni selon un modèle par crédits prépayés. L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la dépense de crédits.
3. Inscription et compte
L’inscription est réservée aux Instructeurs. Pour créer un compte, vous devez :
- Fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé
- Avoir au moins 18 ans ou agir au nom d’une organisation habilitée (cette condition s’applique uniquement aux Instructeurs ; les Candidats, y compris les mineurs, peuvent passer des examens sans créer de compte)
- Accepter les présentes CGU, y compris les obligations relatives au contenu (section 7.3)
En cochant la case d’acceptation lors de la création de votre compte, vous reconnaissez expressément être seul responsable du Contenu que vous créez ou importez sur la plateforme, et certifiez que ce Contenu respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à informer Examengo sans délai de tout accès non autorisé à votre compte.
4. Crédits et paiements
4.1 Achat de crédits
Les crédits sont achetés à l’avance via notre prestataire de paiement Stripe. Les prix sont libellés en dollars canadiens (CAD) et affichés toutes taxes applicables comprises.
4.2 Utilisation des crédits
Les crédits sont consommés selon les actions effectuées (activation d’un examen, invitation de candidats, utilisation de l’IA, tentatives supplémentaires, etc.). Le détail de la consommation est disponible dans votre tableau de bord.
4.3 Non-remboursabilité
Les crédits achetés sont définitifs et non remboursables, sauf obligation légale contraire. Les crédits non utilisés n’expirent pas, sauf fermeture du compte.
4.4 Crédits offerts
Un certain nombre de crédits peut être offert gratuitement à l’inscription à titre promotionnel. Ces crédits offerts peuvent être soumis à des conditions spécifiques communiquées au moment de leur attribution.
4.5 Données de paiement
Examengo ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement des paiements est intégralement géré par Stripe Inc., dont les conditions sont disponibles sur stripe.com.
5. Utilisation acceptable
5.1 Ce que vous pouvez faire
- Créer des examens à des fins légitimes d’évaluation (formation, recrutement, certification, enseignement)
- Inviter des Candidats dans le cadre de vos activités professionnelles ou pédagogiques
- Utiliser les résultats dans le cadre de décisions de recrutement, d’admission ou de validation
5.2 Ce qui est interdit
Il est strictement interdit de :
- Créer des examens à contenu illégal, discriminatoire, haineux ou portant atteinte à des droits de tiers
- Usurper l’identité d’un Candidat ou faciliter la triche
- Collecter des données personnelles de Candidats à des fins autres que l’évaluation
- Contourner les mécanismes de sécurité ou de surveillance de la plateforme
- Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement l’accès à la plateforme sans autorisation écrite
- Procéder à du scraping, reverse engineering ou extraction automatisée de données
6. Responsabilité de l’Instructeur concernant les Candidats
L’Instructeur est seul responsable :
- Du contenu de ses examens et de sa conformité avec les lois applicables
- Du respect de la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, Québec), de la LPRPDE, du RGPD si applicable, ou de toute autre réglementation applicable concernant les données personnelles des Candidats
- De l’information préalable des Candidats sur la collecte et l’utilisation de leurs données
- Des décisions prises sur la base des résultats obtenus via Examengo
Examengo n’est pas responsable des conséquences (embauche, admission, exclusion, etc.) résultant de l’utilisation des résultats d’examens.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Contenu de l’Instructeur
L’Instructeur conserve l’entière propriété intellectuelle du Contenu qu’il crée sur la plateforme. Il accorde à Examengo une licence limitée, non exclusive et non transmissible permettant d’héberger, afficher et traiter ce Contenu dans le seul but de fournir le service.
7.2 Plateforme Examengo
La plateforme, son code, son design, ses algorithmes et ses marques appartiennent exclusivement à NOUR.AI Inc. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
7.3 Contenu tiers et droits d’auteur
L’Instructeur est seul responsable de s’assurer que le Contenu qu’il crée ou importe sur la plateforme — incluant les questions, textes, images, extraits ou tout autre matériel — respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment les droits d’auteur, marques déposées et brevets.
Examengo ne vérifie pas, ne modère pas et ne valide pas le Contenu créé par les Instructeurs préalablement à sa mise en ligne. La plateforme ne peut être tenue responsable de toute violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle commise par un Instructeur dans le cadre de la création de ses examens — par exemple, l’utilisation de questions tirées d’un ouvrage protégé sans autorisation de l’éditeur.
En cochant la case d’acceptation des présentes CGU lors de la création de votre compte, vous certifiez que :
- Le Contenu que vous créez ou importez est soit original, soit utilisé avec les licences, autorisations ou droits nécessaires ;
- Vous êtes seul responsable de toute réclamation, procédure judiciaire ou dommage résultant d’une utilisation non autorisée de Contenu appartenant à des tiers.
Examengo se réserve le droit de supprimer tout Contenu signalé comme portant atteinte à des droits de tiers, sans préavis ni remboursement de crédits.
8. Disponibilité du service
Examengo s’engage à fournir le service avec le soin raisonnable d’un prestataire SaaS professionnel. Toutefois, la plateforme est fournie « en l’état » et nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, notamment lors de maintenances planifiées ou d’événements imprévisibles.
En phase bêta ou de lancement anticipé, des interruptions et modifications du service peuvent survenir sans préavis.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi canadienne applicable, NOUR.AI Inc. ne saurait être tenue responsable :
- Des pertes de données causées par une utilisation incorrecte de la plateforme
- De tout dommage indirect, perte de revenus ou préjudice consécutif
- Des décisions prises par l’Instructeur ou toute tierce partie sur la base des résultats d’examens
La responsabilité totale de NOUR.AI Inc. à l’égard d’un Instructeur ne pourra excéder le montant total des crédits achetés au cours des 12 derniers mois précédant l’événement à l’origine du litige.
10. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés.
Examengo se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
11. Modifications des CGU
Examengo peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par e-mail ou via la plateforme au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit canadien, notamment la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la LPRPDE et, le cas échéant, la Loi 25 du Québec.
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canada.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
NOUR.AI Inc. — Examengo info@examengo.com